CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société bee-graphic (ci-après bee-graphic ou Céline Freudenreich) et de ses clients. Seules ces conditions générales, les éventuelles conditions particulières de Céline Freudenreich et la législation en vigueur règlementent les prestations fournies par Céline Freudenreich.

Aussi, les présentes Conditions générales prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur d’éventuelles conditions d’achat ou tout autre document émanant du client ou d’un tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Céline Freudenreich, inopposable à Céline Freudenreich quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Céline Freudenreich s’efforcera d’instaurer entre elle et ses clients le climat de confiance indispensable à la bonne réalisation de ses missions.

En retour, il est indispensable que les clients de Céline Freudenreich participent à la création de ce climat de confiance et respectent la dimension morale et éthique chère à Céline Freudenreich dans toutes ses relations contractuelles.

Article 1 – Objet de la mission

Céline Freudenreich bee-graphic conseille et assiste le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à Céline Freudenreich : des travaux de création, et des travaux de production sur différents supports y compris web ou encore une mission de conseil.

Selon la mission, Céline Freudenreich peut agir accessoirement comme mandataire du client pour la réalisation de toutes prestations de communication sur tous supports. En exécution de la mission qui lui est confiée, Céline Freudenreich produit des créations et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que prestations web, film, print, créations etc.

Elle procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur ou droits à l’image spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, Céline Freudenreich perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

Article 2 – Devis et commande

Le devis récapitule l’ensemble de la prestation à effectuer par Céline Freudenreich. Il est établi à partir des éléments fournis et des informations transmises par le client. Les travaux à entreprendre et les frais nécessités par la mission sont évalués par Céline Freudenreich en fonction de ses particularités. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euros et hors taxes sauf mention contraire explicite. Ils incluent les travaux à entreprendre pour réaliser la mission fixée par le devis au regard des informations transmises par le client et des éléments fournis, toute modification de ces informations ou demande supplémentaire pouvant donner lieu à l’établissement d’une facturation supplémentaire au temps passé.

Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire offert. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix et de confier la mission à Céline Freudenreich.

Article 3 – Conditions de paiement

Le client effectue le paiement indifféremment par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire explicite, le paiement de la mission confiée à bee-graphic devra intervenir à hauteur de 40 % à la signature du devis par le client. Ce paiement conditionnant le démarrage de la mission par Céline Freudenreich. Le solde restant devra être acquitté dans les 30 jours de l’émission de la facture de solde matérialisant la fin de la mission de Céline Freudenreich. En cas d’impayé au-delà de ce délai de 30 jours et sans nécessité d’une quelconque notification au client, les sommes restant dues porteront intérêt à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 4 – Clause pénale

Outre les intérêts moratoires et l’indemnité légale de recouvrement, tout impayé au-delà d’un délai de 90 jours après émission de la facture de solde entraînera l’application d’une pénalité de 10 % du montant total de la prestation facturée à charge du client sans nécessité d’une quelconque notification.

Article 5 – Clause de réserve de propriété

La totalité de la production, objet de la commande demeure la propriété entière et exclusive de Céline Freudenreich bee-graphic jusqu’à paiement intégral des sommes facturées et selon les modalités de l’éventuelle cession de droits négociée.

Article 6 – Réalisation de la mission

Céline Freudenreich exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art et avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en oeuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. Céline Freudenreich reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser sa mission.

Le client s’engage à fournir à Céline Freudenreich et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, Céline Freudenreich ne pouvant être tenue pour responsable des erreurs commises par le client.

Céline Freudenreich ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

– paiement d’un acompte de 40% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis par Céline Freudenreich.

– avoir reçu la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Tout retard imputable au client, notamment suite à un manque de collaboration, une transmission tardive de documents, une remise de documents incomplets ou erronés, entraînera automatiquement et sans notification un report du délai de livraison égal à la durée de ce retard augmenté d’un jour ouvrable.

Céline Freudenreich se réserve le droit de recourir à des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement de s’adjoindre les services de tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, Céline Freudenreich décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable.

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par Céline Freudenreich matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ».

Le bon pour accord avec signature du client et date dégage Céline Freudenreich de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord ainsi matérialisé : « BAT- bon pour accord + signature du client + date » transmis par tout moyen écrit tient lieu de validation finale.

Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, Céline Freudenreich pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de Céline Freudenreich compte tenu des travaux déjà effectués. Toute demande de correction émise auprès de Céline Freudenreich par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier.

Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, Céline Freudenreich se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client.

De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Céline Freudenreich.

Article 7 – Responsabilités

Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, Céline Freudenreich n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En aucun cas, bee-graphic ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par Céline Freudenreich. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Céline Freudenreich ou des dommages et intérêts. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels ou visuels, figurant dans la réalisation livrée par Céline Freudenreich. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas Céline Freudenreich. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à Céline Freudenreich ainsi que les images utilisées par Céline Freudenreich respectent le droit à l’image, les bonnes moeurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images.

Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des lois du copyright et de la propriété intellectuelle, des modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Le client garantit Céline Freudenreich contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse, de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également Céline Freudenreich contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque Céline Freudenreich n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il convient de tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

Créations de sites internet

Céline Freudenreich ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins. La responsabilité de Céline Freudenreich est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

Elle ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires. Elle ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet. Elle ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou par elle-même de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

Pour toute commande de création et d’hébergement, Céline Freudenreich se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

En aucun cas, Céline Freudenreich ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou de ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

Le client garantit expressément Céline Freudenreich contre toutes ces actions éventuelles et leurs conséquences pécuniaires (y compris condamnations et honoraires induits par une éventuelle procédure). Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement par l’intermédiaire de Céline Freudenreich. En aucun cas, elle ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le client s’engage à garantir Céline Freudenreich de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Bon à tirer

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés ou encore les éléments à publier notamment. Suite à la validation du client, Céline Freudenreich déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés. Dès validation, le fichier partira en impression et ne pourra être modifié.

Céline Freudenreich décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes. Le terme de validation finale «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» dégage Céline Freudenreich de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord «BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date» transmis par email, tient lieu de validation finale».

Le client, représenté par le signataire du devis, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Céline Freudenreich. Il reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de Céline Freudenreich concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

La responsabilité de Céline Freudenreich ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l’hypothèse où les contenus ne se révèleraient pas libres de droit ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le client garantis expressément et sans réserve la prise en charge de toute condamnation de Céline Freudenreich et de tous frais et honoraires qu’elle serait contrainte d’engager de ce fait.

Force majeure et cas fortuits

Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de Céline Freudenreich les cas fortuits ou de force majeurs tels que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

CNIL

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Céline Freudenreich demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. Sous réserve d’éventuelles cessions de droits négociées, Céline Freudenreich reste propriétaire de ses créations et des contenus qu’elle a elle-même produit ou capté (photographies, films) et se réserve le droit d’en faire usage. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

Céline Freudenreich détient sur l’oeuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite oeuvre.

Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à Céline Freudenreich tout ou partie de l’oeuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de Céline Freudenreich.

Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de Céline Freudenreich et d’une rémunération à convenir. Céline Freudenreich veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. Mais elle décline toute responsabilité concernant tous les éléments fournis par le client.

Céline Freudenreich fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires.

Céline Freudenreich indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations

retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Céline Freudenreich ou le client détiennent des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des oeuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à Céline Freudenreich en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, teeshirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à Céline Freudenreich.

Article 9 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

Céline Freudenreich conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation.

Céline Freudenreich peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite oeuvre sauf avis contraire du client notifié expressément et préalablement par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf dispositions contraires écrites préalables et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, Céline Freudenreich, à travers ses représentants légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 10 – Confidentialité

Céline Freudenreich et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles hormis bien évidemment les créations de Céline Freudenreich.

Article 11 : Tarifs généraux

Toute heure supplémentaire effectuée, à la demande du client et manifestée oralement ou par écrit, ou encore induite par un surplus de travail indispensable à la mission confiée et imprévu au moment du devis sera facturé aux taux horaires suivants :

– Exécution : 70 € HT

– Création : 90 € HT

– Conseil : 100 € HT

– Web : 100 € HT

Article 12 – Loi applicable

Les contrats passés par bee-graphic et leur exécution sont régis par le droit français.

Article 13 – Juridiction compétente

En cas de litige survenant entre le Client et Céline Freudenreich et à défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont celles du ressort du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE (68).

Article 14 – Divers

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avérait non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat et des présentes conditions générales conserveront leur plein effet.